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Fiscal TPE

Contentieux

Les documents obtenus auprès des tiers doivent être communiqués

Les associés de plusieurs sociétés en participation (SEP), gérées par une SARL imputent sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre des années 2007, 2008 et 2009 une réduction d'impôt du fait d'investissements réalisés à la Martinique par l'intermédiaire de ces SEP, consistant en l'acquisition de panneaux photovoltaïques en vue de leur exploitation par des sociétés situées dans ce département.

À la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, constatant l'absence de réalisation de ces investissements, remet en cause ces réductions d'impôt et notifie aux associés des cotisations supplémentaires d'IR au titre des années 2007 à 2009. Il s'ensuit un contentieux. Les associés se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel qui a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'IR.

Alors que l'administration remet notamment en cause la date à laquelle ont été établis les procès-verbaux de mise à disposition de matériel photovoltaïque au 31 décembre 2007, la cour administrative d'appel a jugé que l'administration n'est pas tenue de communiquer aux contribuables les documents contenant les renseignements lui ayant permis de fonder ainsi les redressements. Elle estime que de tels renseignements, qui, au demeurant, ont été produits en appel par" les requérants, sont "nécessairement connus des contribuables et détenus par eux".

Or, pour le Conseil d'État en statuant ainsi et en regardant la procédure comme régulière, la cour a commis une erreur de droit. En effet, l'administration ne peut s'abstenir de répondre, avant la mise en recouvrement des impositions, à une demande relative à des documents obtenus de tiers, mentionnés dans la proposition de rectification et qui, selon la cour, ont fondé les redressements, alors même que les contribuables auraient pu avoir, par ailleurs, connaissance des renseignements contenus dans ces documents. Ainsi, les associés peuvent obtenir l'annulation de la décision de la cour administrative d'appel.

CE 29 novembre 2017, n°395099

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