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Date: 18/07/2018

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Contrôle fiscal

Le rendement du contrôle fiscal en baisse

L'administration a publié son rapport d'activité 2017, lequel comprend les statistiques du contrôle fiscal et du contentieux.d

es pénalités est en baisse : 17,903 milliards d'€ en 2017, contre respectivement 19,467 en 2016 et 21,193 en 2015.

Le montant des sommes effectivement encaissées est aussi en baisse : 13,456 milliards d'€ en 2017, contre respectivement 14,505 en 2016 et 16,255 en 2015.

Le nombre de plaintes déposées (fraude fiscale et police fiscale) est de 923 en 2017 (contre 943 en 2016 et 1027 en 2015).

Les services des impôts ont engagé 44 287 vérifications de comptabilité en 2017 (45 314 en 2016).

Le nombre de réclamations contentieuses est aussi en légère baisse. 2 871 246 réclamations en 2017 contre 2 974 755 en 2016.

17154 affaires ont fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif (20 439 en 2016), 3801 dossiers ont été portés devant les cours administratives d'appel (3879 en 2016) et 477 devant le Conseil d'État (440 en 2016).

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2017/RA2017_cahierstats_0717.pdf

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