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Date: 04/02/2019

Fiscal TPE

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BIC-IS

Imposition des intérêts moratoires se rapportant à un impôt déductible

Les intérêts moratoires qui se rapportent à des dégrèvements d’impôt ne sont pas imposables, sauf si les droits dégrevés ont été admis dans les charges déductibles (BOFiP-RPPM-RCM -10-10-40-§ 100-11/02/2014) (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§§ 310 à 330-12/08/2013). Cette doctrine est confirmée par le Conseil d'État. Ainsi, les intérêts moratoires assis sur des impositions dégrevées, qui ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes et dont ils ne sont ainsi que l'accessoire, doivent être soumis au même régime fiscal que ces dégrèvements.

En conséquence, la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles 15 novembre 2016, n° 15VE02777) a commis une erreur de droit en jugeant que les intérêts moratoires ne peuvent donner lieu à taxation au motif qu'à la différence des impositions auxquelles ils se rapportent, ils n'ont pas fait l'objet d'une déduction préalable des résultats.

CE 28 janvier 2019, n°406722

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