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Taxe sur les véhicules de sociétés -TVS

Exonération de TVS pour certains véhicules de tourisme accessibles en fauteuil roulant

Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme (TVS) qu'elles utilisent en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

À compter du 1er janvier 2017, seront exonérées de la TVS les sociétés à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie «M1 » et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007. Il s'agit de véhicules destinés au transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum qui ont été construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.

L'exonération s'appliquera également aux véhicules relevant de la catégorie « M1 » construits ou aménagés de manière à permettre leur conduite par une personne qui a un handicap nécessitant l'usage d'un fauteuil roulant, et cela, que la conduite du véhicule s'effectue ou non sur le fauteuil roulant de la personne.

Cette exonération s’appliquant à compter du 1er janvier 2017 et la TVS étant due pour une période allant du 1er octobre au 30 septembre d'une année, l'exonération s'appliquera pour la première fois pour la période qui s'étendra du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et seulement au titre des 3 premiers trimestres civils de l'année 2017.

BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 200-06/07/2016; CGI art. 1010, I; loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2016, art. 117

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