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Newsletter du 22/12/2010

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Les comptes de l'EIRL surveillés par le tribunal de commerce
La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une ...
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Dossier de décembre : Réforme des retraites

Réforme des retraites : âges de départ reportés de deux ans
Largement médiatisée au cours des derniers mois, la réforme des retraites va avoir un certain impact pour les employeurs. Quelles sont les vraies conséquences du passage aux fameux 62 ans et 67 ans ?
Pénibilité et santé au travail
La loi réformant les retraites contient aussi de nombreuses mesures en matière de pénibilité du travail et de suivi des salariés, destinées à compenser le relèvement de l'âge de la retraite.
Mesures spécifiques aux travailleurs non salariés
La loi réformant les retraites concerne également au premier chef les travailleurs non salariés.
De nouvelles incitations
Emploi des seniors et incitation à l'épargne retraite, deux autres mesures phares.

Salariés

Sanctionner un salarié n'est pas du harcèlement
L'employeur a le droit d'user de son pouvoir disciplinaire, de façon justifiée, sans qu'il s'agisse de harcèlement moral.

Gestion

Une faute pénale entraînant la condamnation d'un gérant