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Newsletter du 12/04/2012
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Délais de paiement : nouvelles dérogations en vue
Nouvelle pénalité imposée aux mauvais payeurs
Payez vos impôts en nature grâce à la dation en paiement
Période d'essai : gare aux abus !
Achat du local professionnel d'une société

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Newsletter du 12/04/2012

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Clients/Fournisseurs

Délais de paiement : nouvelles dérogations en vue
Quelques secteurs d'activité vont à nouveau avoir le droit de déroger au plafonnement légal des délais de paiement.
Nouvelle pénalité imposée aux mauvais payeurs
Préparez-vous à devoir compléter vos conditions générales de vente et les mentions obligatoires figurant sur vos factures.

Patrimoine

Payez vos impôts en nature grâce à la dation en paiement
Certains impôts peuvent être réglés en nature. Mais ce procédé est exceptionnel.

Salariés

Période d'essai : gare aux abus !
En matière de période d'essai, il y a des limites à ne pas dépasser.

Dossier : Optimisez l'achat d'un local professionnel

Achat du local professionnel d'une société
L'achat d'un local professionnel est une étape importante dans la vie d'une société. Son dirigeant doit s'interroger sur les modes de détention possibles et déterminer le schéma optimal.

ACE CONSEIL
18 boulevard Frédéric Mistral
Les Eucalyptus
83120 Sainte-Maxime

Tél. : 04 94 55 50 60
Fax : 04 94 49 36 08

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