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Newsletter du 13/12/2017
Flashs
Brèves
La formation à distance des apprentis est désormais possible
Lorsqu'un premier contrat d'apprentissage est suivi d'un second, la durée de la période d'essai de ce nouveau contrat est de droit commun
Les juges doivent vérifier les faits reprochés au salarié au titre de son insuffisance professionnelle
Pas d'obligation pour le fournisseur d'indiquer l'adresse du lieu d'exercice de son activité sur ses factures
Revendiquer des marchandises grâce à la clause de réserve de propriété
Facturation des fournisseurs du secteur public
Comportement de dirigeant de fait de l'épouse du gérant d'une EURL
Questions
Articles
Mésentente entre associés anciens concubins
Bientôt plus facile de recourir au CDI « de chantier »
TPE : en 2018, payer l'URSSAF au trimestre devient une option
Un directeur général de SAS révoqué pour faute grave
Le RSI informe ses cotisants
Taxe sur les véhicules de société
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Newsletter du 13/12/2017
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Brèves
La formation à distance des apprentis est désormais possible
La loi Travail du 8 août 2016 a offert la possibilité que les enseignements dispensés pendant le temps de travail par un centre de formation d'apprentis ...
Lorsqu'un premier contrat d'apprentissage est suivi d'un second, la durée de la période d'essai de ce nouveau contrat est de droit commun
Un contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de la formation pratique de ...
Les juges doivent vérifier les faits reprochés au salarié au titre de son insuffisance professionnelle
Lorsqu'un salarié n'exerce pas ses fonctions de manière suffisamment compétente, l'employeur peut décider de le licencier alors même qu'il n'y a là aucun ...
Pas d'obligation pour le fournisseur d'indiquer l'adresse du lieu d'exercice de son activité sur ses factures
L'exploitant d'un commerce de véhicules automobiles en Allemagne s'est vu refusé par les juridictions allemandes la déduction de la TVA acquittée lors de ...
Revendiquer des marchandises grâce à la clause de réserve de propriété
Prenons le cas d'un fournisseur qui a vendu des marchandises avec réserve de propriété. Son client est mis en liquidation judiciaire sans avoir intégralement ...
Facturation des fournisseurs du secteur public
Une ordonnance du 26 juin 2014 rend obligatoire pour les entreprises l'envoi d'une facture électronique à destination de l'État, des collectivités territoriales ...
Comportement de dirigeant de fait de l'épouse du gérant d'une EURL
L'épouse du gérant d'une EURL est engagée en mars 2010 par la société en qualité de secrétaire commerciale. Elle est licenciée pour motif économique le ...
Questions
Articles
Actu en bref
Mésentente entre associés anciens concubins
Deux concubins créent une SCI, chacun possédant la moitié des parts. Malheureusement, ils se séparent quelques années plus tard, et les ennuis commencent. L'assemblée générale n'est plus jamais réunie, les impôts de la SCI ne ...
Salariés
Bientôt plus facile de recourir au CDI « de chantier »
Jusque-là essentiellement réservé au BTP, le CDI « de chantier » va bientôt pouvoir s'ouvrir à de nouveaux métiers.
Charges sociales
TPE : en 2018, payer l'URSSAF au trimestre devient une option
Vous avez moins de 11 salariés ? Au 1er janvier 2018, la date d'exigibilité de vos cotisations URSSAF va changer.
Gestion
Un directeur général de SAS révoqué pour faute grave
La politique tarifaire inadaptée d'un directeur général peut conduire à sa révocation. Le quitus donné au président de la société n'empêche pas cette révocation.
Actu en bref
Le RSI informe ses cotisants
Le Régime social des indépendants sera supprimé au 1 er janvier 2018 (voir RFConseil 300, page 10). Une période transitoire s'étalera sur 2 ans de façon à ce qu'une nouvelle organisation soit mise en place définitivement au ...
Vos questions
Taxe sur les véhicules de société
Mon entreprise étant soumise à la TVA selon un régime réel, nous allons devoir déclarer la taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée en janvier 2018. ...