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Possibilité d'opter pour le régime réel d'imposition BIC dans le délai de réclamation
Assouplissements en vue en matière de taux de TVA et de formalités pour les petites entreprises
Barème des frais de carburant en hausse pour 2017
Pas de prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis
L'URSSAF aide les entreprises en difficulté à cause des conditions climatiques exceptionnelles
Réforme de l'apprentissage : des propositions de simplification concernant le contrat, la durée du travail et la rémunération de l'apprenti
Savoir récupérer les marchandises vendues sous réserve de propriété
Vol des marchandises transportées : une indemnisation limitée
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Progiciel défaillant
Cession de parts entre époux associés
Les pourparlers ne sont pas une zone de non-droit
Une vérification de comptabilité irrégulière
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