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BIC-IS

PLF 2019 : possibilité de renoncer à l'option IS pour les sociétés de personnes

Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 206, 3 du CGI peuvent opter pour l'IS (CGI art. 239, 1). En principe, l'option est irrévocable.

Selon le projet de loi de finances 2019, il serait possible de renoncer à l'option pour l'IS jusqu'au 5^e exercice qui suit celui au titre duquel l'option a été exercée. La renonciation devrait être notifiée à l'administration avant la fin du mois précédent la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’appliquerait la renonciation.

Passé ce délai de 5 ans, l’option pour l’IS deviendrait irrévocable.

En outre, la renonciation à l'option présenterait, elle aussi, un caractère irrévocable. En effet, en cas de renonciation à leur option pour l'IS, les sociétés et groupements n'auraient plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetti à l'IS.

Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) seraient également autorisées à révoquer leur option pour l'IS dans les mêmes conditions.

PLF 2019, art. 17