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Covid-19

Port du masque en entreprise : des questions/réponses précisent le protocole sanitaire du 31 août 2020

Le 7 septembre 2020, le ministère du Travail a diffusé un document « Questions/Réponses » pour accompagner et guider les entreprises et les salariés dans la mise en œuvre du protocole sanitaire. Ce document revient sur le port du masque dans l’entreprise, les vecteurs à utiliser pour l’imposer (règlement intérieur, note de service), le protocole sanitaire au travail, le référent Covid-19, les personnes à risque et le télétravail. Voici les principales réponses à des questions pratiques que les employeurs peuvent se poser.

Imposer le port du masque dans l’entreprise : la note de service pour agir rapidemment

L’employeur peut imposer le port du masque dans l’entreprise dans le cadre de son pouvoir de direction. Il est même tenu de le faire dans les hypothèses où le protocole sanitaire prévoit que les salariés doivent porter le masque (ex. : open space, bureau collectif, atelier).

Une des questions/réponses (Q/R) détaille les modalités pratiques à suivre par l’employeur sur ce point. Elle indique que l’employeur informe ses salariés des règles en vigueur en matière de port du masque par note de service, celle-ci valant adjonction au règlement intérieur pour les entreprises en ayant un (c. trav. art. L. 1321-5).

Ainsi, en principe, elle devrait suivre les règles de forme du règlement intérieur : consultation préalable du CSE puis publicité dans l’entreprise et communication à l’inspection du travail, délai d’un mois pour l’entrée en vigueur (c. trav. art. L. 1321-4).

Pour autant, la Q/R souligne qu’en cas d’urgence, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate, l’urgence étant caractérisée dans ce contexte de crise sanitaire Covid-19. L’employeur peut donc prendre une note de service ou d’information selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous (extrait du Q/R).

La Q/R insiste sur le fait que l’employeur doit fixer de façon suffisamment précise, dans sa note de service, l’obligation de port du masque et les conditions dans lesquelles elle est appliquée, selon les recommandations du protocole national. En effet, c’est aussi à cette condition que cette note complétera le règlement intérieur s’il existe et qu’en l’absence de règlement intérieur, elle aura une portée juridique propre, en vertu du pouvoir de direction de l’employeur. En d’autres termes, c’est aussi à cette condition que l’employeur pourra sanctionner un salarié qui ne porte pas son masque, ne respectant pas la note.

Mise en place d’une note de service sur le port du masque dans l’entreprise (1)
Entreprise de moins de 50 salariés ne disposant pas de règlement intérieur
Immédiatement : l’employeur prend une note de service écrite, affichée et portée à la connaissance des salariés déclinant dans son entreprise le protocole sanitaire et détaillant les obligations du salarié et les éventuelles dérogations à l’obligation du port du masque.
NDLR : le Q/R ne l’indique pas mais, à notre sens, la note de service doit être communiquée simultanément à l’inspection du travail et au secrétaire du CSE (circ. DRT 83-5 du 15 mars 1983, § 1.5).
Rapidement : l’employeur procède, en liaison avec le service de santé au travail et en associant les représentants du personnel à l’évaluation des risques affectant ses salariés pour, le cas échéant, adapter les moyens de prévention et de protection applicables dans l’entreprise.
Entreprise disposant d’un règlement intérieur
(entreprise de 50 salariés et plus, entreprise de moins de 50 salariés ayant fait le choix d’adopter un règlement intérieur)
Immédiatement : l’employeur prend une note de service écrite, affichée et portée à la connaissance des salariés déclinant dans son entreprise le protocole sanitaire et détaillant les obligations du salarié et les éventuelles dérogations à l’obligation du port du masque.
Cette note de service vaut adjonction au règlement intérieur. Elle est immédiatement applicable dans l’entreprise, en vertu de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 1321-5 du code du travail.
Elle est communiquée simultanément à l’inspection du travail et au secrétaire du CSE.
Rapidement : l’employeur procède, en liaison avec le service de santé au travail et en associant les représentants du personnel à l’évaluation des risques affectant ses salariés pour, le cas échéant, adapter les moyens de prévention et de protection applicables dans l’entreprise.
(1) « Questions – réponses pour vous accompagner et vous guider », 7 septembre 2020

Port du masque : cas particuliers

Une Q/R indique que le port du masque dans l’entreprise (hors exceptions prévues par le protocole sanitaire) est une obligation générale. Ainsi, les personnes ayant déjà contracté le virus et en ayant guéri sont également concernées par le port du masque lorsque celui-ci est obligatoire. Elles doivent également respecter les gestes barrières et la distanciation physique.

Une Q/R souligne bien qu’un salarié travaillant dans un bureau avec un collègue doit porter un masque quand bien même il pourrait respecter la distanciation physique puisque le port du masque dans un lieu clos, même lorsque la distanciation physique peut être respectée, est devenu la règle générale. Il ne se substitue pas aux gestes barrières, dont le lavage des mains, qui doivent continuer à être respectés.

En revanche, une Q/R revient sur les adaptations envisageables dans le secteur de la radiodiffusion et de la télédiffusion. Ces adaptations sont, en pratique, rendues nécessaires pour des motifs de bonne communication et compréhension, notamment vis-à-vis des publics sourds et malentendants, et d’image, mais également de transparence des débats et de la vie publique. La Q/R pose donc les modalités à suivre pour ces adaptations, telles que :

-des mesures de prévention relatives à la ventilation, l’extraction d’air haute, la mise à disposition de visières, etc. ;

-le respect d’une distance d’au minimum 1,5 mètre entre la personne intervenante et toute autre personne.

Prise en charge des masques par l’employeur

Une Q/R rappelle que l’employeur a l’obligation de prendre en charge la fourniture des moyens de protection adaptés aux risques (c. trav. art. L. 4122-2). Cette règle s’applique, dans le cadre de l’épidémie de la Covid 19, à la prise en charge du masque.

Les pouvoirs publics recommandent depuis juillet dernier aux entreprises de prévoir un stock préventif de masques de 10 semaines. Ce stock peut être constitué de masques textiles à filtration garantie ou de masques jetables (chirurgicaux). Le document question/réponse donne des liens Internet menant vers une liste d’entreprises en capacité de fournir des masques textiles (https://www.entreprises.gouv.fr/fr/covid-19/covid-19-informations-relatives-aux-masques-grand-public) ainsi qu’une liste des producteurs français de masques jetables (https://www.entreprises.gouv.fr/fr/covid-19/covid-19-des-mesures-pour-faciliter-l-approvisionnement-masques#normes).

Respect du protocole sanitaire

Le Q/R souligne que le protocole national, pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, est un document de référence établi par le ministère du Travail et qu’il constitue la norme sanitaire applicable dans les entreprises.

Il rappelle que le protocole formalise en matière de santé et sécurité au travail, dans un document pratique et opérationnel, les recommandations du HSCP pour se protéger du risque de contamination au Covid-19 et que ces recommandations doivent être prises en considération par l’employeur pour la mise en œuvre des principes généraux de prévention qui lui incombe (c. trav. art. L. 4121-2) et le respect son obligation en matière de santé et sécurité vis-à-vis des salariés.

D’un point de vue pratique, concernant la distanciation à mettre en place dans l’entreprise, une Q/R indique :

-que l’employeur peut définir une « jauge » précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace et l’afficher à l’entrée (ex : salle de réunion, vestiaire, salle de pause, etc.), une jauge fixée à 4 m² par personne pouvant être retenue afin de garantir une distance d’au moins un mètre autour de chaque personne ;

-qu’il doit veiller à agir sur l’organisation du travail qui permette de séquencer les process ou de revoir les tranches horaires, afin d’éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements.

« Questions – réponses pour vous accompagner et vous guider », https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/reprise-de-l-activite/protocole-national-sante-securite-salaries