Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
29/07/2021
INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : RAPPEL DE SALAIRE SUR 3 ANS MAXIMUM

Dans cette affaire, des salariées avaient saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires pour inégalité de traitement. Les juges d'appel...
Fiscal TPE
29/07/2021
RÉGULARISATION IR SUR LES REVENUS DE 2020

À la suite de la déclaration des revenus de 2020, le calcul définitif de l'impôt sur le revenu est effectué par les services de Bercy. Certains contribuables...
Vie des affaires
28/07/2021
MESURES EN FAVEUR DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATIONS

De nouvelles dispositions en faveur des associations ont récemment été votées dans le but d'encourager la vie associative. Cet objectif se concrétise notamment...
Fiscal TPE
28/07/2021
CRÉDIT D'IMPÔT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE POUR LES PME

Un nouveau crédit d'impôt temporaire est ouvert aux TPE et PME propriétaires ou locataires de leurs locaux qui engagent des travaux d'amélioration d'efficacité...
Social
28/07/2021
INDEMNITÉ POUR VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR

Lorsque le salarié protégé est licencié sans autorisation administrative préalable, la rupture de son contrat de travail est nulle. Le salarié peut alors...
27/07/2021
PEPA 2021-2022 DÉFINITIVEMENT VOTÉE

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021. Une de ses mesures les plus médiatiques est une nouvelle...
Fiscal TPE
27/07/2021
SORTIE EN CAPITAL D'UN PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE

Les placements retraite comme le plan d'épargne retraite populaire ou le contrat Madelin qui ne sont plus commercialisés depuis le 1 Afin de ne pas pénaliser...
26/07/2021
DISPENSE DE PFO SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Lorsqu'ils sont imposables, les produits de placement à revenu fixe et les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire, ou...
Vie des affaires
26/07/2021
DÉCLARATION DE CRÉANCE TARDIVE

La personne qui détient une créance sur une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire doit la déclarer à la procédure dans le délai légal...
Social
26/07/2021
OBLIGATION VACCINALE ET EXTENSION DU PASS SANITAIRE

Le 12 juillet 2021, le président de la République a annoncé une série de mesures pour contrer la reprise de l'épidémie de covid-19 liée au variant delta,...
23/07/2021
96 CONTRATS D'INTÉRIM SUCCESSIFS

Un intérimaire peut demander la requalification de ses contrats d'intérim en CDI dans l'entreprise utilisatrice quand celle-ci ne respecte pas les dispositions...
Vie des affaires
23/07/2021
MENTION MANUSCRITE INCOMPLÈTE DE LA CAUTION

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son...
Fiscal TPE
23/07/2021
CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉQUIPEMENT DES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES

Un crédit d'impôt de 25 % est accordé aux personnes âgées ou handicapées au titre de dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécifiques...
22/07/2021
ABATTEMENT TEMPORAIRE DE 100 000 ? SUR LES DONS FAMILIAUX

Les dons familiaux de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de donation...
Social
22/07/2021
PAS DE TRANSACTION SUR L'INDEMNITÉ DE RUPTURE

Un salarié et un employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle puis une transaction, à deux conditions. 1re condition, la transaction...
Vie des affaires
21/07/2021
RECOUVREMENT TARDIF D'UNE CRÉANCE CONTRE UN CONSOMMATEUR

Modifiant sa jurisprudence par rapport à la solution antérieure, la Cour de cassation a décidé l'an dernier que la prescription commence à courir à compter...
Fiscal TPE
21/07/2021
EXONÉRATION DE CFE ET TAXES FONCIÈRES DANS CERTAINES ZONES

Deux nouveaux dispositifs zonés ont été récemment instaurés afin de soutenir les entreprises commerciales et artisanales implantées dans des villes petites...
Social
21/07/2021
DÉDUCTIONS FORFAITAIRES SPÉCIFIQUES POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Dans le BOSS, l'administration durcit les conditions de mise en oeuvre des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels. Une nouvelle règle...
20/07/2021
INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE REDRESSÉE PAR LE FISC

Un salarié avait fait l'objet d'un redressement fiscal sur les sommes prévues par une transaction signée après son licenciement. Il estimait que ce redressement...
Fiscal TPE
20/07/2021
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL

Les investissements réalisés par les particuliers dans l'immobilier locatif Pinel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt...
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