Fiscal
BIC-IS
Déduction refusée pour les impôts prélevés d'après les dispositions d'une convention fiscale
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2017, les impôts prélevés par un État ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet État ou territoire avec la France sont exclus des charges déductibles (CGI art. 39, 1.4°).
Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'administration précise que ce refus de déduction des impôts prélevés par un autre État ou territoire ne joue pas en l'absence de convention fiscale.
En outre, l'administration intègre dans sa doctrine la décision du conseil d’État selon laquelle la déduction d'une imposition mise à la charge d'une entreprise par un État lié à la France par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ne saurait légalement être refusée à cette entreprise au seul motif que ledit État aurait, en l'imposant, enfreint les règles fixées par la convention (CE 20 novembre 2002, n° 230530 sous BOFiP-BIC-CHG-40-30-§ 30-03/10/2018).
Enfin, l'administration précise que les impôts prélevés par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations d'une convention fiscale ne donnent pas lieu à un crédit d'impôt et peuvent uniquement faire l'objet d'une déduction du bénéfice net. Dans ce cas l'article de la convention fiscale relatif à l'élimination des doubles impositions n'est en effet pas applicable.
Actualité BOFiP du 3 octobre 2018
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Date: 10/11/2024