Social

Rupture négociée

Une rupture conventionnelle n’est pas valable si l’exemplaire signé de la convention de rupture est remis au salarié après la fin du contrat

Lorsqu’un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle, ils formalisent leur accord en signant une convention qui fixe, notamment, la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité due au salarié (c. trav. art. L. 1237-13). Cette convention de rupture est faite en double exemplaire, dont l’un doit être remis au salarié.

Dans une affaire jugée le 26 septembre 2018, l’employeur avait adressé au salarié le formulaire de convention de rupture conventionnelle signé après la rupture du contrat de travail, en même temps que le reçu pour solde de tout compte.

Or, seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signée des deux parties permet à l’intéressé de pouvoir exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ou de demander l’homologation de la convention de rupture une fois le délai de rétractation écoulé, comme le relève la Cour dans le prolongement de décisions antérieures (cass. soc. 6 février 2013, n° 11-27000, BC V n° 29 ; cass. soc. 7 mars 2018, n° 17-10963 D).

Même si le salarié avait bien signé la convention de rupture, y donnant ainsi son accord, il n’avait reçu un exemplaire du document qu’après la rupture du contrat.

La Cour de cassation renvoie donc l’affaire devant une cour d’appel, afin que celle-ci tranche sur la demande du salarié quant à l’annulation de sa rupture conventionnelle.

cass. soc. 26 septembre 2018, n°17-19860 D

Date: 01/11/2024

Url: