Social

Le protocole préélectoral ne peut pas limiter le nombre de mandats successifs au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

La mise en place du comité social et économique (CSE), en remplacement du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du CHSCT, s’est accompagnée d’une limitation du nombre de mandats successifs (c. trav. art. L. 2314-33).

Ainsi, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres de la délégation du personnel au CSE, élus pour 4 ans, ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs. Par exception, dans les entreprises employant 50 à 300 salariés, le protocole préélectoral peut lever ou assouplir cette limite.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont en revanche pas concernées. Il n’y a donc pas de limite au nombre de mandats successifs dans ces entreprises.

Les conditions d’application de ces dispositions sont en principe déterminées par décret en Conseil d’État. Or, le décret du 29 décembre 2017 relatif au CSE n’a pas abordé cette question (décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30).

Dans une question du 15 février 2018, un parlementaire a en conséquence demandé au ministère du Travail s’il fallait en conclure que, faute de décret d’application, les élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés étaient finalement logés à la même enseigne que ceux des entreprises plus grandes, avec un nombre de mandats successifs également limité à 3.

Le ministère du Travail a répondu à cette question le 17 janvier 2019 et écarté une telle interprétation, en posant pour principe qu’il n’y avait pas de limite au nombre de mandats successifs dans les entreprises de moins de 50 salariés. Sur ce point, l’absence de décret d’application n’a pas d’importance, la loi se suffisant à elle-même.

Le ministère du Travail ajoute à cette occasion que le protocole préélectoral ne peut pas déroger à cette règle en fixant une limite au nombre de mandats successifs dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Signalons enfin que ces dispositions ont finalement été précisées par décret, simplement pour préciser que la clause du protocole préélectoral permettant de lever la limite au nombre de mandats successifs dans les entreprises de 50 à 300 salariés était à durée indéterminée (décret 2018-920 du 26 octobre 2018, JO du 28 ; c. trav. art. R. 2314-26).

Rép. Mouiller n° 03267, JO 17 janvier 2019, Sénat quest. p. 338

Date: 01/11/2024

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