Juridique
Responsabilité pénale des sociétés
Excès de vitesse du dirigeant dans un véhicule de société
Lorsqu'un dirigeant a été « flashé » en excès de vitesse dans un véhicule de la société, il doit se désigner expressément comme étant le conducteur. À défaut, la société encourt une amende, au minimum de 450 €, au maximum de 3 750 €.
L’obligation de dénoncer le conducteur
Lorsqu'une infraction, constatée par un radar, a été commise avec un véhicule de société, son dirigeant doit faire connaître le nom et l'adresse du conducteur. Il a pour cela 45 jours à compter de l’envoi de la contravention.
S’il ne le fait pas, il commet une infraction punie de l’amende prévue pour la contravention de 4e classe (c. route art. L. 121-6).
En pratique, c'est la société qui recevra l'avis de contravention pour cette infraction. L'infraction coûtera 450 € à la société si elle règle dans les 15 jours. Si la société refuse de régler, elle risque d'être condamnée par le tribunal de police. L'amende pourra alors atteindre 3 750 €.
Lorsque le conducteur est le dirigeant
De nombreux contentieux sont apparus lorsque le conducteur était le dirigeant. En effet, tout naturellement, le dirigeant réglait l'amende pour excès de vitesse. Puis, il était désagréablement surpris de recevoir un avis de contravention infligé à la société pour non désignation du conducteur.
Pour autant, ce procédé vient d'être clairement validé par la Cour de cassation : si le dirigeant ne se dénonce pas de façon expresse, la société peut se voir infliger l'amende.
Cass. crim. 15 janvier 2019, n° 18-82380
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Date: 01/11/2024