Fiscal
Revenus fonciers
Les travaux qu'un micro entrepreneur s'auto facture ne sont pas imposables en BIC
Un contribuable a réalisé en qualité de micro-entrepreneur dans deux biens immobiliers dont il est propriétaire des travaux d'amélioration, lesquels ont été déduits de ses revenus fonciers. À la suite de l'examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration a remis en cause la déduction de ces travaux de ses revenus fonciers et a estimé que ceux-ci étaient imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le tribunal administratif, suivi de la cour administrative d'appel confirme le redressement opéré par l'administration.
De son côté, le Conseil d'État donne raison au contribuable. Il juge que lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant que travailleur indépendant le temps qu'il a lui-même passé à effectuer des travaux d'amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne proviennent pas, en l'absence de toute prestation réalisée au profit de tiers, de l'exercice d'une activité lucrative à déclarer dans la catégorie des BIC.
CE 29 mai 2019, n°418293
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Date: 01/11/2024