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Salariés proches aidants
De nouveaux droits sociaux pour les salariés proches aidants
Indemnisation du congé de proche aidant, suppression de la condition d’ancienneté, prise en compte des périodes de congé pour les droits à la retraite…les salariés proches aidants vont bénéficier de quelques avancées sociales, présentées le 23 octobre 2019 par le gouvernement.
Un congé de proche aidant indemnisé et sans condition d’ancienneté
Pour faciliter le recours au congé de proche aidant (c. trav. art. L. 3142-16), le gouvernement a annoncé 2 mesures, inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 actuellement en discussion au Parlement.
Tout d’abord, le congé de proche aidant sera indemnisé pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés, dès octobre 2020. Le proche aidant pourrait bénéficier d’une allocation versée par la caisse d’allocations familiales, dont le montant serait équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (43,71 € ou 51,92 € par jour selon la composition du foyer au 1er avril 2019). Cette mesure nécessitera la publication d’un décret ultérieur.
Ensuite, la condition d’ancienneté pour bénéficier du congé de proche aidant, fixée à 1 an, sera supprimée dès janvier 2020. Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, pourra bénéficier du congé. Le gouvernement a déposé un amendement en ce sens au PLFSS (amendement n° 2296).
Droits au chômage et à la retraite du salarié proche aidant aménagés
Les périodes de congé de proche aidant ne compteront pas pour le calcul de l’allocation chômage, afin d’éviter une baisse de son montant. L’idée est de retenir pour le calcul de l’allocation la seule « rémunération normale ».
Cette mesure est déjà inscrite dans le nouveau règlement d’assurance chômage et entrera en vigueur le 1er novembre 2019. Il faut relever que cette « non prise en compte » ne sera pas automatique, mais effectuée seulement si le proche aidant la demande (décret 2019-797 du 26 juillet 2017 ; réglt. ass. chôm. art. 12, § 3 du règlement).
Les droits à la retraite du proche aidant seront également aménagés. Ainsi, selon le dossier de presse, le congé de proche aidant indemnisé sera automatiquement pris en compte au titre des droits à la retraite, sans formalités à accomplir, dès octobre 2020. Le détail de cette mesure devrait vraisemblablement figurer dans la prochaine loi de réforme des retraites.
Un congé de présence parentale plus souple d’utilisation
Tout salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale indemnisé, sans condition d’ancienneté, afin de s’occuper de son enfant dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
À ce titre, le salarié bénéficie de 310 jours ouvrés de congé maximum, mais aucun de ces jours ne peut être fractionné (c. trav. art. L. 1225-62).
À partir de janvier 2020, les jours de congé pourront être pris de façon fractionnée, par demi-journées. Cette mesure devrait vraisemblablement être introduite par voie d’amendement dans le PLFSS pour 2020.
« Agir pour les aidants - Stratégie de mobilisation et de soutien 2020 – 2022 », 23 octobre 2019 ; https://www.gouvernement.fr/aidants-une-nouvelle-strategie-de-soutien
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Date: 01/11/2024