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Date: 2021-09-10

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LOI SANTÉ : FORMATION DES CSE ET DES RÉFÉRENTS

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail, publiée pendant l'été, contient plusieurs volets intéressant le droit du travail et notamment un volet relatif aux formations en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE, du référent « harcèlement sexuel »et du référent « santé-sécurité ».

Désormais, tous les élus ont droit à la formation « santé, sécurité et conditions de travail », et pas seulement ceux appartenant à la commission santé, sécurité et conditions de travail. En outre, la loi Santé fixe à 5 jours la durée minimale de formation SSCT lors du premier mandat, sans distinction selon l'effectif de l'entreprise. Enfin, le financement de cette formation, pourra être pris en charge par les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Concernant, cette fois, le référent « santé et sécurité au travail », sa formation en matière de santé au travail devient obligatoire.

Notons que les dispositions de cette loi à plusieurs volets entreront en vigueur le 31 mars 2022, sauf mention spécifique d'une autre date.

Loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, JO du 3

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Date: 27/10/2021

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