Fiscal
BIC-IS
Aménagement du suramortissement des camions
Les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui fonctionnent au gaz naturel pour les véhicules (GNV), au gaz naturel liquefié (GNL), au biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole peuvent bénéficier d'une déduction exceptionnelle égale à 40 % pour les biens acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 (CGI art. 39 decies A).
Pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2019, le dispositif serait applicable à ceux qui utilisent exclusivement comme actuellement le gaz naturel, le biométhane carburant et le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole. Il serait étendu aux véhicules suivants :
-ceux qui utilisent l’énergie électrique et l’hydrogène ;
-véhicules dont le poids total autorisé est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.
Le tableau indique le taux du suramortissement qui serait appliqué pour les véhicules neufs acquis ou pris en location ou en crédit-bail de 2019 à 2021.
Suramortissement des camions | |||
Poids total autorisé en charge du véhicule | ≥ 2,6t et < 3,5t | ≥ 3,5 t et ≤ 16t | > 16t |
Taux du suramortissement | 20% | 60% | 40% |
PLF 2019, art. 19 quater
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Date: 01/11/2024